PADARNAK

Décision de la Cour de Cassation sur l’application de  l’article 1699 du Code Civil

À utiliser sans modération contre des sociétés comme CREDIREC, EURO  ACTING ou DSO INTERACTIVE par exemple s’ils agissent dans le cadre de  rachat de créances…

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« Le » film sur le surendettement.

Le film « Toutes nos envies » qui sort au cinéma ce jour traite du sujet du surendettement dans notre société où le crédit est à la une de chaque journal. L’histoire relate le combat d’un magistrat Etienne Rigal et sa collaboratrice contre le surendettement des particuliers et leur lutte contre les organismes de crédit à la consommation. Tiré d’un livre datant de 2009, D’autres vies que la mienne, qui fut écrit par Etienne Rigal.

Le quotidien du Magistrat est bien connu des surendettés : Loyers impayés, saisies sur salaire, harcèlement des organismes de crédits, rappels des banques, fichier Banque de France, crédits qui s’accumulent, divorce etc
Les plans de remboursement sont la clé pour se sortir d’une faillite personnelle, mais un plan doit être travaillé et décortiqué par le Magistrat dans le but d’aider le mieux possible les personnes en situation de détresse financière et morale.

La suite ICI

CREDIREC change de mains.

EOS rachète la société, EOS et une filiale du groupe Otto « leader international dans la gestion complète du cycle de vie de la relation client ».

Que les inquiets se rassurent : Nathalie Lameyre demeure présidente de l’entreprise crée en 1993 (comme de la FIGEC), et bien qu’« EOS s’impose des standards déontologiques élevés », rien ne devrait donc changer, sauf en pire…

L’Assemblée Générale de la Figec s’est tenue à Paris, le 25 mars 2011…

Pour mieux comprendre le sens de cet organigramme, se reporter ici à droite sur la catégorie «Les amis des amis»

…n’est pas fortuite :

Harcèlement moral, ou soumission librement consentie ?

Râleurs de tous bords unissez-vous !

• 1 Définition d’une créance
  • 1.1 Créance commerciale
  • 1.2 Créance civile
• 2 L’activité de recouvrement de créance
  • 2.1 Manières de recouvrer une créance
    • 2.1.1 Gestion interne
    • 2.1.2 Externalisation
    • 2.1.3 Rachat de créance
  • 2.2 Une activité très réglementée
  • 2.3 Le mandat aux fins de recouvrement amiable
  • 2.4 Quelles sont les sommes exigibles ?
  • 2.5 L’huissier en tant que mandataire spécialisé dans le recouvrement
• 3 Établir la réalité de la dette
  • 3.1 La créance doit être certaine
    • 3.1.1 Les textes de loi
    • 3.1.2 En pratique : bon de commande / contrat et bon de livraison
  • 3.2 La créance doit être liquide
  • 3.3 La créance doit être exigible
    • 3.3.1 Les textes de loi
    • 3.3.2 En pratique
  • 3.4 Une facture établit-elle le caractère certain d’une dette ?
  • 3.5 Le contrat oral
  • 3.6 La reconnaissance implicite de preuve
  • 3.7 Le délai de prescription
    • 3.7.1 Prescriptions courtes
    • 3.7.2 Effet d’une mise en demeure de payer sur la prescription
    • 3.7.3 Prescription dans le cadre de relations entre un particulier et un commerçant
    • 3.7.4 Prescription dans le cadre de relations avec un opérateur de communications électroniques (téléphonie, internet)
• 4 Le processus de recouvrement
  • 4.1 Les différentes phases du recouvrement
  • 4.2 Le recouvrement amiable
    • 4.2.1 La notification au débiteur
      • 4.2.1.1 Une notification au contenu légalement encadré
      • 4.2.1.2 Notification et points de vigilance
      • 4.2.1.3 Répondre au créancier ou à son mandataire ?
    • 4.2.2 Les relances
    • 4.2.3 Le paiement d’un acompte
    • 4.2.4 Erreurs et abus fréquents en recouvrement amiable
      • 4.2.4.1 Des abus facilement exploitables par le débiteur
      • 4.2.4.2 Le créancier ou son mandataire procède à de nombreuses relances téléphoniques
      • 4.2.4.3 Le mandataire intègre ses propres frais dans le montant que devra payer le débiteur
      • 4.2.4.4 Le mandataire omet d’intégrer, en déduction du montant à payer, les versements déjà réalisés
      • 4.2.4.5 Le débiteur reçoit des lettres avec des enveloppes de couleur
      • 4.2.4.6 Le débiteur reçoit des lettres au contenu menaçant
      • 4.2.4.7 Le créancier ou son mandataire contacte des tiers proches du débiteur
      • 4.2.4.8 Le créancier ou son mandataire effectue des prélèvements bancaires non autorisés
  • 4.3 La responsabilité du créancier vis-à-vis des agissements de son mandataire
    • 4.3.1 Article 1384^[48] du code civil : commettants et préposés
    • 4.3.2 La relation entre mandant et mandataire
    • 4.3.3 Conclusion
  • 4.4 La renonciation au recouvrement d’une créance
  • 4.5 Les voies de recours du créancier
    • 4.5.1 L’action oblique
  • 4.6 Adapter la réponse à la situation
    • 4.6.1 La dette est fondée, le recouvrement est régulier
• 5 Un nombre de litiges croissant
  • 5.1 La relation client fournisseur évolue
• 6 Notes et références
• 7 Voir aussi
  • 7.1 Articles connexes
  • 7.2 Liens externes

La nouvelle loi, qui entre en vigueur lundi, doit permettre de lutter contre les abus.

La nouvelle loi sur le crédit à la consommation entre en application lundi, avec pour objectif de lutter contre les abus. Un ménage surendetté sur six va ainsi pouvoir sortir du fichier national des incidents de remboursement de crédit (FICP) et espérer retrouver une “vie bancaire“ normale.

La première vertu de la nouvelle loi est d’accélérer les procédures pour les foyers surendettés. Alors que la Banque de France, en charge de cette question, se donnait jusqu’à présent 6 mois pour traiter un dossier, elle devrait désormais le faire en trois mois.

La suite…

Ensuite, penser à méditer là-dessus

« …nous faisons désormais face à une répression salariale. Cette répression implique que la population a moins d’argent pour acheter les produits, ce qui débouche sur une baisse de la demande effective.

La solution proposée ? Donner à tout le monde une carte de crédit et leur conseiller d’en faire bon usage. La dette des ménages a ainsi triplé depuis les années 1980, alors que les salaires stagnent. Le fossé s’élargit. Le collusion finance/État a délibérément distribué de plus en plus de crédits à des gens qui avaient de moins en moins de revenus. Voilà ce qui a amené à la crise des subprimes. »

Extrait de l’interview de David HARVEY, ICI.